J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière
NOR : AGRF0753113A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret no 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière,
Arrêtent :
Article 1
Les bénéficiaires des subventions prévues à l'article 1er du décret no 2007-952 du 15 mai 2007 susvisé sont :
1° Les entreprises de travaux forestiers, d'exploitation forestière ou les coopératives forestières, dans les cas des subventions à l'équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
2° Les entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation effectuant des travaux d'exploitation forestière dans le cas des subventions aux investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
3° Les entreprises de travaux forestiers dans le cas des subventions au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers.Article 2
Sont éligibles les matériels et les opérations suivants :
1. Pour les bénéficiaires visés au 1° de l'article 1er :
- machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage ;
- porteur ;
- équipement de débardage (à l'exclusion des grues) ;
- câbles aériens de débardage de bois, à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semi-permanente ;
- broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés ;
- machine combinée de façonnage de bûches ;
- matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels ;
- cheval et les équipements divers liés à la traction animale ;
- équipement forestier pour tracteur agricole ;
- dispositif de franchissement des cours d'eau.
2. Pour les bénéficiaires visés au 2° de l'article 1er :
- acquisition de logiciels spécialisés de gestion ou de production et achats de brevets ;
- mise en oeuvre de systèmes technologiques avancés et gestion de la qualité dans le cadre de procédure reconnue ;
- conseil pour élaborer un programme de développement ou recruter un cadre ;
- investissements liés à l'organisation commerciale.
3. Pour les bénéficiaires visés au 3° de l'article 1er :
- matériel de sécurité (acquisition ou possession obligatoire) ;
- matériel de travaux forestiers ;
- véhicule automobile.
Les listes des matériels et des opérations éligibles dans chaque région sont fixées par arrêté du préfet de région au sein des listes visées ci-dessus.Article 3
Les investissements prévus à l'article 2 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.
Un arrêté du préfet de région fixe les taux de subvention par type de matériel ou d'opération. Pour les investissements cités aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2, il peut mentionner également le plafond des dépenses éligibles.Article 4
Le taux d'aide maximum est de :
40 % pour des subventions à l'équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour l'ensemble des financeurs ;
50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions aux investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers. Dans le cas de l'aide au conseil et dans le cas des actions collectives, l'aide peut être portée à 80 % ;
50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers. Dans le cas des équipements de protection individuelle, l'aide peut être portée à 80 %.
Conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 %.Article 5
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.Article 6
Les arrêtés du 12 avril 1985 et du 26 juin 1987 relatifs aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises de transformation du bois sont abrogés.Article 7
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé